Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
Article 3
- Code du tourisme.Art. L211-16, Art. L211-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L211-17-1, Art. L211-17-2, Art. L211-17-3