Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
    - Titre unique
      - Chapitre unique

Article L811-2-2

Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire” ;
c) “conseil de prud'hommes” par “tribunal du travail et des prud'hommes”.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L811-2-2