Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  - Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
      - Section 1 : Contenu du règlement.

Article R222-6-2

Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3 :
1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ;
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.

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Code de la mutualité

Article R222-6-2