Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L245-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-3

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 112
-Code général des impôts.
Art. 39
fren