Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010

II. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 2018.
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