Article 72

I à IV.-modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5

-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-41, Art. L161-37

-LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 166

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018