Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre IV : Dispositions relatives aux recettes de la branche maladie

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L138-2

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