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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 76
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 76
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 1 janvier 2018
Pour l'année 2018, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISION DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
19,3
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