Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du tourisme

Article L443-1

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.
Pour l'application de l'article L. 422-3, l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.
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