Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,20 % par mois.
L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.

Conformément à l'article 55 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, III, les I et II dudit article s'appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Code des douanes

Article 440 bis

Nota