Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II : RESSOURCES AFFECTÉES
    - C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1011 bis

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