LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Article 129
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 143
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-2-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L542-1, Art. L831-2