Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 138

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-5-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L 621-5-5
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