Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 160

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-2, Art. L5211-30

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-2, Art. L5211-30

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