Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 165

I. et II - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-22, Art. L4425-23
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 149
III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.
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