Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4122-2-1, Art. L4231-8
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