Partie législative
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
  - TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
    - Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives
      - Section 1 : Contrôles et constatation des manquements

Article L662-5

L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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Code de l'énergie

Article L662-5