Partie législative
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
  - TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
    - Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives
      - Section 3 : Dispositions communes

Article L662-10

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662-2, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Code de l'énergie

Article L662-10