Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre Ier : Dispositions générales
    - Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
      - Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
        Section 3 : Pénalité
        Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel

Article D4163-27

Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15.

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Code du travail

Article D4163-27