Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre Ier : Délégué du personnel
        • Chapitre II : Conditions de mise en place
          • Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
            • Sous-section 1 : Attributions générales
              • Paragraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Article R2312-4