Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Délégué du personnel
      - Chapitre V : Fonctionnement
        Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
        Sous-section 4 : Votes et délibérations

Article R2315-24

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Code du travail

Article R2315-24