Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Délégué du personnel
      - Chapitre V : Fonctionnement
        Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
        Sous-section 10 : Expertise
        Paragraphe 3 : Contestations

Article R2315-50

Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.

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Code du travail

Article R2315-50