Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre Ier : Délégué du personnel
        • Chapitre VI : Dispositions pénales
          • Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central

Article R2316-3