Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
        • CHAPITRE V : Dispositions financières
          • Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse
            • Sous-section 1 : Budgets et comptes

Article D4425-12