Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
    - Chapitre III : Dispositions financières.

Article R533-3

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R533-3