Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
    - Chapitre unique
      - Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
        Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides

Article D251-12

Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget.

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Code de l'énergie

Article D251-12