Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
      - Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
        Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés
        Sous-section 1 : Agrément
        Paragraphe 2 : Entreprises dépourvues de représentants syndicaux

Article R5121-21

La demande d'agrément du projet de formation est accompagnée :
1° Soit du procès-verbal de la réunion du comité social et économique au cours de laquelle le projet aura été examiné ;
2° Soit des procès-verbaux de carence prévus aux articles L. 2314-5 et L. 2324-8.

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Code du travail

Article R5121-21