Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - Titre II : Services de santé au travail
      - Chapitre II : Missions et organisation
        Section 2 : Services autonomes de santé au travail.
        Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements.

Article D4622-10

Le service de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.

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Code du travail

Article D4622-10