Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
    - Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
      - Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel
        Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.

Article R4514-10

Les dispositions de l'article R. 4514-9 s'appliquent pendant l'exécution des travaux lorsque le comité social et économique de l'entreprise extérieure entend faire application du premier alinéa de l'article R. 4514-8.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R4514-10