Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre Ier : Dispositions générales
    - Titre II : Principes généraux de prévention
      - Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
        Section 1 : Document unique d'évaluation des risques

Article R4121-3

Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.

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Code du travail

Article R4121-3