Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
Article 9
- Code général des collectivités territorialesArt. L2512-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-4