Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
Article 6
-Code général des collectivités territorialesArt. L2512-27, Art. L2512-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2512-27