Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    - Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
      - Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile

Article R228-6

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L. 228-3 est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale.

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Code de la sécurité intérieure

Article R228-6