Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit, de manière séparée, les comptes :
a) Du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 ;
b) Du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 635-1.
Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Nota
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, article 37 III : Ces dispositions s'appliquent aux mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017.