Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  - Titre Ier : La requête introductive d'instance
    - Chapitre Ier : Présentation de la requête

Article R411-3

Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.

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