Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L122-4, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L241-9, Art. L542-4