I.-Le chapitre II du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre II.-Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance » ;
2° A l'article L. 512-1 :
a) Au I, les mots : « Les intermédiaires définis à l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1 » ;
b) Au II, les mots : « intermédiaire d'assurance ou de réassurance » sont complétés par les mots : « ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire. » ;
3° L'article L. 512-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 refuse l'immatriculation à un intermédiaire si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou à plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles cet intermédiaire a des liens étroits au sens du 9° de l'article L. 310-3, ou des difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de sa mission. » ;
4° A l'article L. 512-3, au I, après les mots : « les intermédiaires », sont insérés les mots : « d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire » et au II, après les mots : « intermédiaires d'assurance », sont insérés les mots : « ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire » ;
5° A l'article L. 512-4, après les mots : « les intermédiaires », sont insérés les mots : « d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire » ;
6° A l'article L. 512-5, après les mots : « les intermédiaires », sont insérés les mots : « d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire » ;
7° A l'article L. 512-6, après les mots : « Tout intermédiaire », sont insérés les mots : « d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire » ;
8° A l'article L. 512-7, après les mots : « Tout intermédiaire », sont insérés les mots : « d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire ».
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Article 5