Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Article 4
- Code de la sécurité sociale.Art. L616-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L652-5, Art. L616-1