Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Article 7
- Code général des impôts, CGI.Art. 154 quinquies, Art. 231
- Code général des impôts, CGI.Art. 154 quinquies, Art. 231