Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-65, Art. L2531-3
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