LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 117
- Code de la défense.A modifié les dispositions suivantes :Art. L4123-9-1
- Code pénalIII et IV (Abrogés)Art. 226-16, Art. 226-17-1