Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Article 20

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L2101-1-1
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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