Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre Ier : Le transport
      - Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables

Article D321-20-4

Les modalités de traitement des demandes de raccordement qui supposent une adaptation du schéma sont précisées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau.
Les délais de traitement des demandes de raccordement prévus par les documentations techniques de référence mentionnées à l'article D. 321-14 sont suspendus jusqu'à la date de la notification prévue à l'article D. 321-20-3.

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Code de l'énergie

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