L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l' ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Nota
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 est abrogé à compter du 1er avril 2019 en application de l'article 14 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.