LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 12
- Code de la défense.Art. L4138-16, Art. L4211-1, Art. L4221-6
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L12