LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 19
- Code de la défense.Art. L4143-1, Art. L4221-2, Art. L4221-4, Art. L4251-2, Art. L4251-7