Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L3142-94-1

II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I aux agents publics civils et militaires.
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