LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 34
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-14, Art. L36-7, Art. L36-14, Art. L130, Art. L131, Art. L132
- Code de la défense.Art. L2321-2-1, Art. L2321-2-2, Art. L2321-3, Art. L2321-5