Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
      - Section 3 : Elections
        Sous-section 6 : Opérations de vote
        Paragraphe 2 : Déroulement des opérations

Article R511-45-2

Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique par internet.

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Code rural et de la pêche maritime

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