Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre VI : L'instruction
  - Titre unique : La procédure ordinaire
    - Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
      - Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

Article L611-1

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.

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